CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1989, n° 86-13.783

En bref

Sommaire

La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif.

Par suite, la Commission nationale technique ne pouvait, tout en admettant la validité d'un erratum à l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les industries du commerce et de l'alimentation, en différer l'application.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Rectificatif au journal officiel
  • Date d'application
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Cotisations
  • Taux
  • Fixation
  • Arrêtés ministériels
  • Erratum
  • Rectificatif

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er du Code civil et l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les industries du commerce et de l'alimentation ;

Attendu que la société Les Trois Toques dont l'activité correspond au numéro de risque 3810-0 " Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche " a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant pour l'année 1984 un taux de cotisations d'accidents du travail de 4,10 % déterminé suivant les principes de la tarification mixte, en faisant valoir qu'il n'aurait pas dû être calculé sur la base du taux collectif de 4,5 % qui résultait d'un erratum, paru au Journal officiel du 9 mars 1984, à l'arrêté du 22 décembre 1983, mais sur la base au taux de 3,5 % qui figurait face au n° 3810-0 sur ledit arrêté tel qu'il avait été publié au Journal officiel du 28 décembre 1983 ;

Attendu que, pour dire que le taux applicable à la société pour le premier trimestre 1984 était celui initialement publié, la décision attaquée relève essentiellement qu'en raison du principe de la non-rétroactivité des lois, le taux rectifié ne pouvait recevoir application qu'à compter de sa publication ;

Attendu, cependant, que la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif ;

D'où il suit que la Commission nationale technique qui admettait la validité de l'erratum ne pouvait en différer l'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 janvier 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée

Textes appliqués

  • Arrêté 1983-12-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.