CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 88-11.662

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre C) 1987-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Aimée, Joséphine, Jeanne X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre C), au profit de Monsieur Y... Robert,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés se borne à relever que le dépôt de plaintes un mois avant l'audience revêtait un caractère dilatoire, que celles-ci n'avaient pas abouti à l'inculpation ou à des poursuites à l'encontre des personnes visées constate que la plainte dirigée contre M. Gilette ne vise pas la scène relatée par ce témoin ; qu'en statuant ainsi, alors que la plainte précitée faisait état de la scène rapportée par le témoin la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y..., envers Mme X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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