IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 87-20.288

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1987-11-03

En bref

Sommaire

Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Décision ordonnant expertise
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987) par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise ;

Qu'un tel arrêt qui, en ce qui concerne la société Sogea, ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Sogea

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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