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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 89-60.284

Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Claude, demeurant à Tende (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale au profit de :

1°) Monsieur X..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes),

2°) Madame Y...

C... Sylvaine, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône),

3°) Madame Z...

D... Isabelle, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes),

4°) Madame A... Martine, Brigitte, sans adresse,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M. X... serait intervenu à l'instance et que les électeurs contestés n'avaient pas reçu d'avertissement ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que M. X... est intervenu à l'instance, non en qualité de maire, mais en qualité de tiers électeur, d'autre part, que seuls les électeurs contestés pouvaient se plaindre de ne pas avoir été convoqués à l'audience ;

D'ou il suit que les moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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