En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge,
en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale, au profit de Monsieur THIBAUD X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... contestant l'inscription de M. Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un
procès-verbal de constat établissait que M. Z... n'était pas contribuable dans la commune ;
CMotivation
Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.