En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi formé par M. X... Saint Jean contre le jugement qui rendu le 09 février 1989 à statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant Collège Notre Dame, 11, bis avenue Théophile Roussel (Lozère),
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu, selon l'article alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine irrécevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que, la déclaration de pourvoi adressée par M. X... Saint Jean au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte survisé ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Saint Jean contre le jugement qui rendu le 09 février 1989 à statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.