IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 89-60.382

Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale 1989-01-30

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt44 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ... à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit :

1°) de M. U... Christian, demeurant bâtiment A 5, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

2°) de M. N... Pascal, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

3°) de M. N... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

4°) de Mme B..., épouse V...

P..., demeurant domaine de la Clapière à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

5°) de M. Y... Eric, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

6°) de Mme D..., épouse J...

O..., demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

7°) de M. J... Richard, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

8°) de M. XZ... Jean-François, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

9°) de Mme Z..., épouse XZ... Béatrice, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

10°) de Mme M..., épouse H...

T..., demeurant 6, impasse du Château d'If à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

11°) de M. GAUTHIER XW..., demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

12°) de M. XA... Lucien, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

13°) de Mme G... Hélène, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

14°) de M. S... Christophe, demeurant Groupe scolaire J. Rostand à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

15°) de M. XX... Jean-Paul, demeurant rue Ferrier à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

16°) de Mme XY... Catherine, demeurant 19, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

17°) de Mme XC... Véronique, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

18°) de M. XD... Nicolas, demeurant 19, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

19°) de M. K... Jean-Michel, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

20°) de Mme XC... Ginès, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

21°) de Mme XC... Christiane, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

22°) de M. L... Gilbert, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

23°) de M. Q... Richard, demeurant résidence La Chapelle à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

24°) de M. XG... Jean-Claude, demeurant 4, lotissement Roqueplate à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

25°) de M. C... Frédérik, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

26°) de Mme C... Sylvie, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),

27°) de M. A... Henri, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

28°) de Mme E... Brigitte, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

29°) de Mme XE... Francine, Nicole, demeurant Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône),

30°) de M. XB... Patrick, Armand, demeurant HLM ZUP appartement Lo n° 411 à Martigues (Bouches-du-Rhône),

31°) de Mme F..., épouse R...

I..., demeurant ... à Mitre, Les Remparts (Bouches-du-Rhône),

32°) de M. R... Philippe, demeurant ..., Les Remparts à Mitre (Bouches-du-Rhône),

33°) de M. XF... Joseph, demeurant à Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, selon l'article , alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. André X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Martigues ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.