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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 89-60.480

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1989-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Lievremont (Doubs) Montbenoit,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant.

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée par un conseiller municipal en raison de la fermeture de la mairie du 24 décembre 1988 au 6 janvier 1989 ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué devant le tribunal sa qualité de propriétaire dans la commune de Maison-du-Bois ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; qu'en outre, en retenant que M. X... n'avait produit aucun document établissant son identité et son domicile, le tribunal, abstraction faite de moyens surabondants, a légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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