RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1989, n° 85-46.310

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1985-10-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Saman, Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS AERIENS "MINERVE", dont le siège est ... (1er),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie française des transports aériens "Minerve", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., qui a été employé par la compagnie aérienne "Minerve" en qualité de mécanicien navigant du 21 avril au 30 septembre 1981, puis du 1er avril au 30 septembre 1982 et enfin du 1er février au 30 septembre 1983 en exécution de trois contrats à durée déterminée et qui, en outre, a effectué 15 heures de vol "à la demande" en décembre 1981, 30 heures en février 1982, 51 heures en mars 1982, 10 heures en octobre 1982, 10 heures en décembre 1982, 19 heures en février 1983 et 44 heures en octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir requalifier en un contrat à durée indéterminée les trois contrats à durée déterminée et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que s'il est exact que la compagnie "Minerve" a le droit de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, il n'en demeure pas moins vrai que ces contrats doivent expirer définitivement à la date pour laquelle ils sont conclus et le fait de les avoir prolongés au-delà de cette date d'expiration, dans le cadre de vols qualifiés "à la demande", constitue une poursuite de la relation contractuelle qui a mué les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des contrats à durée déterminée, contrairement aux énonciations du moyen, ne s'était poursuivi sans interruption au-delà de son terme et retenu qu'en dehors des périodes couvertes par ces trois contrats, M. Y... avait accompli de façon occasionnelle et ponctuelle des heures de vol intermittentes, la cour d'appel a pu en déduire que les contrats conclus pour une durée déterminée n'étaient pas devenus à durée indéterminée ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-11 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.