En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Josiane A... épouse Y..., demeurant à Quissac (Gard),
en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de :
1°) Monsieur Pierre X... ;
2°) Monsieur Robert Z... ;
3°) Madame Myriam C... ;
tous demeurant à Canaules (Gard),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de E..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam C... et D... Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Josiane B... épouse Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'elle y avait conservé des attaches affectives ;
CMotivation
Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... avait fixé son principal établissement dans une autre commune, qu'elle n'avait plus de domicile réel à Canaules et qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article du Code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.