CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1989, n° 89-60.495

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble, 1989-02-17

En bref

Sommaire

Se trouve dépourvu de base légale, le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur, se borne à retenir qu'il n'est pas établi qu'il est le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle, sans rechercher si cet électeur ne figurait pas personnellement au rôle depuis cinq ans, même à côté d'autres indivisaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article -2° du Code électoral ;

Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, à leur demande, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;

Attendu que, pour ordonner la radiation des époux X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il n'est pas établi que M. X... soit personnellement le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle dans la commune ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne figurait pas personnellement au rôle depuis cinq ans, même s'il n'y figurait qu'à côté d'autres indivisaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-02-23 , Bulletin 1983, II, n° 51, p. 35 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.