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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1989, n° 89-60.479

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale 1989-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal A..., demeurant à Evres (Indre-et-Loire), Le Clos de l'Abbaye, Cormery,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Bernard Z...,

2°/ Monsieur Michel Y...,

3°/ Monsieur Gérard X...,

demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Z..., Y... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. A... des listes de la commune de Maron, alors qu'il n'aurait changé de résidence qu'après la clôture des inscriptions ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal relève que M. A... avait, selon ses déclarations, un logement de fonctions dans l'Indre et Loire depuis le 1er décembre 1988 et qu'il travaillait dans ce département ;

Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire que M. A... avait perdu son domicile dans la commune de Maron ;

Et attendu que le pourvoi, ne soutenant pas que cet électeur remplissait une des autres conditions prévues à l'article du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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