RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1989, n° 89-60.494

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre 1989-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur FELIX Y..., demeurant à Capvern (Hautes-Pyrénées),

2°) Monsieur X... Jean, demeurant à Capvern (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre au profit de :

1°) Monsieur Z... Jean-Marc, demeurant à Capvern Village (Hautes-Pyrénées),

2°) Monsieur A... Claude, demeurant à Capvern (Hautes-Pyrénées),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour :

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. B... contestant l'inscription de soixante quinze électeurs sur les listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de la permanence ne justifait plus d'une des conditions légales pour demeurer inscrits, et que le tribunal aurait confondu le domicile au sens du Code civil et le domicile électoral, et alors que les électeurs nouvellement inscrits n'établissaient pas remplir une des conditions légales ; qu'il est encore soutenu que le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision sur les demandes relatives au transfert de certains électeurs d'une section à une autre ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient aux électeurs qui contestent des inscriptions sur les listes électorales d'établir le bien fondé de leurs prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé qu'en l'espèce M. B... n'avait rapporté cette preuve à l'égard d'aucun des électeurs dont il contestait l'inscription ;

Et attendu que le jugement énonce à bon droit que les transferts d'une section de commune à une autre échappent à la compétence du tribunal d'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.