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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1989, n° 89-60.521

Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Sébastien Y..., demeurant 32, lotissement Les Chênes, Gassin (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Jean-Sébastien Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Gassin n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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