RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1989, n° 89-60.591

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale 1989-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Z... Dominique,

2°) Monsieur X... Roland,

demeurant tous deux à Rochefort-sur-Nenon (Jura) Orchamps,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Y... Marie-Claude, demeurant à Rochefort-sur-Nenon (Jura),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet, et qu'elle n'aurait aucune activité au sein de la commune ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le domicile réel de Mme Y... est fixé à Rochefort-sur-Nenon ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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