En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Maisons du Bois, Montbenoit (Doubs),
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée du 24 décembre 1988 au 6 janvier 1989 ;
CMotivation
Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la fermeture de la mairie n'avait pas fait d'obstacle au dépôt de la demande dans le délai légal, retient que cette demande avait été rejetée par la commission administrative comme n'étant accompagnée d'aucun document justificatif ;
Que, par ces seuls motifs, le tribunal, qui n'était pas compétent pour apprécier la régularité de la demande, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.