RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 1989, n° 87-13.861

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1984-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Madame Z... Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé,

2°) Madame B... Paulette épouse X...,

3°) Monsieur X..., demeurant ensemble au lieudit Normandie RT 1,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur PERRIN Y..., demeurant à Kouaoua, Cité SLN,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaisette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban,

Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, d'une part, que compte tenu des liens étroits de parenté unissant les parties, il ne pouvait être fait grief à M. A... de ne pas produire un mandat exprès, d'autre part, que la preuve d'un mandat verbal donné à M. A... pour procéder à des améliorations était rapportée et résultait de l'ensemble des pièces de la procédure, notamment du projet d'accord transactionnel dans lequel les époux X... qui ne déniaient pas être intervenus dans l'établissement de ce document, reconnaissaient que M. et Mme A... avaient effectué pour leur compte des travaux d'aménagement et de rénovation du Safari Club ; que par ces motifs et sans se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.