CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 1989, n° 87-19.942

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1987-09-16

En bref

Sommaire

A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi
  • Bail commercial
  • Prix
  • Renouvellement
  • Article 2 de la loi du 6 janvier 1986
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Application dans le temps
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 décembre 1953 ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1987) que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., selon un bail consenti le 15 mai 1976 pour 9 ans, ont reçu congé avec offre de renouvellement le 18 juillet 1985 pour le 15 février 1986 ;

Attendu que pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que cette loi ne peut s'appliquer qu'aux baux reconduits par tacite reconduction dont la date de renouvellement est postérieure à sa promulgation et ne s'applique pas aux renouvellements en cours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et que même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Loi 86-12 1986-01-06 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-02-16 , Bulletin 1987, III, n° 202, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 33, p. 19 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1989-03-22 , Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.