CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1989, n° 88-12.167

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1988-01-06

En bref

Sommaire

Une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative, dès lors, viole l'article du Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur le jugement de validité pour rejeter la demande du tiers saisi non assigné en déclaration affirmative.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Tiers saisi
  • Assignation en déclaration affirmative
  • Défaut
  • Effet
  • Validité
  • Jugement
  • Effets à l'égard du tiers saisi
  • Tiers saisi non assigné en déclaration affirmative

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que, par jugement du 19 décembre 1986, un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (la CRCAM) sur M. Y... entre les mains de M. X... pris en qualité de tiers saisi a qui il a été ordonné de se libérer entre les mains de la CRCAM à concurrence d'une somme déterminée ; que M. X... a assigné la CRCAM en référé, pour obtenir la remise de la somme figurant au solde débiteur de son compte courant ;

Attendu que la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de le débouter en l'état du jugement de validité de la saisie faite entre ses mains au préjudice de M. Y... ;

Qu'en se fondant sur le jugement de validité, pour rejeter la demande de M. X..., tiers saisi non assigné en déclaration affirmative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 568

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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