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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1989, n° 88-41.981

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-03-03

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ... (Nord),

en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit du LABORATOIRE DEPREY, dont le siège est ... (Nord),

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.881 et 88-41.882 ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts et tendant à sa réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors qu'elle avait envoyé un dossier complet à la cour d'appel ; Mais attendu que l'envoi d'un dossier ne peut suppléer le défaut de comparution ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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