En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
"
Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Vincent, demeurant à Cateraggio (Corse) Aléria,
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant Monsieur L... Pierre, au profit :
1°/ de Monsieur F... Antoine,
2°/ de Madame Z... Joséphine épouse H..., domiciliée Inra San Giuliano (Corse),
3°/ de Madame Z... Angèle épouse P..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
4°/ de Monsieur Z... Charles, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
5°/ de Monsieur Z... François, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
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6°/ de Monsieur D... Jean-Jacques, demeurant à Bastia (Corse) Ghisonaccia,
7°/ de Monsieur Camille E..., demeurant à Tallone (Corse) Aléria,
8°/ de Monsieur H... Christian, demeurant Inra San Giuliano (Corse) San Nicolao,
9°/ de Monsieur I... Jules, demeurant Lugo C... Nazza à Ghisonaccia (Corse),
10°/ de Monsieur J... Claude, demeurant Imm Para Disole (Corse) Ghisonaccia,
11°/ de Monsieur N... Georges, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
12°/ de Monsieur O... Xavier, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
13°/ de Madame S... Chantal épouse E..., demeurant à Viroflay (Corse) Tallone,
14°/ de Monsieur R... Bruno, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
15°/ de Madame T... Joséphine épouse O..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
16°/ de Madame X... Victorine K... épouse Q..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
17°/ de Madame Y... Nicole épouse G..., demeurant Pianiccia Tallone (Corse),
18°/ de Monsieur MAIRE André, demeurant à Tallone (Corse),
19°/ de Mademoiselle M... Marie-Catherine, demeurant à Corte (Corse),
défendeurs à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Attendu que M. Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M. Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M. L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu tous droit à être inscrits ;
CMotivation
Mais attendu que le jugement a bien statué sur l'application de l'article L. 11-2 en ce qui concerne M. L... et que par les autres électeurs, il a souverainement appréciées les pièces produites ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.