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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1989, n° 89-60.615

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1989-02-07

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi formé par M. Z... ;

Rejette le pourvoi formé par M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur X... Pierre, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

2°) Monsieur Z... Serge, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Catherine, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;

Attendu que M. Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois ;

Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours qu'il a exercé contre ce jugement en qualité de tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois de Mlle Previtali alors que cette électrice aurait transféré son domicile dans une autre commune ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée avait perdu son domicile d'origine à Maisons du Bois ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cette électrice, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... ;

REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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