IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1989, n° 89-60.587

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Toussaint CLEMENTI, demeurant à Oletta (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Hélène A... veuve B..., demeurant à Poggio d'Oletta (Corse),

défenderesse à la cassation ;

et concernant :

  • Monsieur Jean-Louis Z...,
  • Madame Yvonne D... épouse Z...,

demeurant tous deux à Draguignan (Var), immeuble le Loubet, bâtiment A, avenue Marcel Pagnol,

  • Madame Jeanne C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Saint Tronc, résidence Bois Fleuri, bâtiment 6,
  • Monsieur Pierre C..., demeurant chez Madame X..., à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
  • Madame Marie-Thérèse D... épouse F...,
  • Monsieur Paul G...,
  • Madame Angéline H... épouse G...,
  • Monsieur Antoine H...,
  • Madame Isabelle Y... épouse H...,

demeurant tous les cinq à Poggio d'Oletta (Corse),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, du Code électoral et du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la liste électorale de la commune de Pruno ; que M. D... est intervenu à l'instance ;

Attendu que le pourvoi est formé par M. D... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation de certains électeurs ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. D..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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