IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1989, n° 89-60.607

Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc E..., demeurant à Belgodere (Corse), Occhiatana,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Toussaint J..., demeurant à Occhiatana (Corse),

défendeur à la cassation ;

ET CONCERNANT :

1°/ Monsieur Stéphane Z..., demeurant à Occhiatana (Corse),

2°/ Madame Thérèse Z..., épouse K..., demeurant ..., "Les Genêts",

3°/ Monsieur Henry A...,

4°/ Monsieur François B..., demeurant à Bastia (Corse), Logis Montesoro,

5°/ Madame Monique C..., demeurant à Grezieu La Varenne (Rhône), ...,

6°/ Madame Mauricette D..., épouse I..., demeurant à Afa (Corse), Mezzavia,

7°/ Monsieur Vincent F..., demeurant à Aix les Bains (Savoie), immeuble Le Blizzard, rue des Albatros,

8°/ Madame H..., veuve M..., demeurant à Ajaccio (Corse), HLM cité Saint Jean,

9°/ Madame Anne L..., épouse A...,

10°/ Monsieur Raoul X..., demeurant à Bastia (Corse), rue des Iles Lupino,

11°/ Monsieur Jacques X..., demeurant à Bastia (Corse), "Les Pléiades", Montesoro, avenue Giacobbi,

12°/ Madame Marie-Hélène Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,

13°/ Madame Françoise Y..., épouse Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto,

14°/ Monsieur Jean Dominique Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto,

15°/ Madame Henriette A..., demeurant à Bastia (Corse), cité Comte Toga,

16°/ Madame Marcelle G..., demeurant ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;

Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. E..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;

D'où il suit qu'il est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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