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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1989, n° 89-60.661

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap, en matière électorale 1989-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Pierre X...,

2°/ Madame Yvette X...,

demeurant tous deux à Neffes (Hautes-Alpes), Gap,

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, les concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, alors qu'ils seraient propriétaires de divers immeubles dans cette commune ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la qualité de propriétaire ne peut, à elle seule, créer un droit à inscription sur les listes électorales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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