RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1989, n° 89-60.684

Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale 1989-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., membre du congrès du territoire, domicilié et demeurant en Nouvelle Calédonie, La Foa, BP. 35,

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989, par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, au profit :

1°/ de Monsieur Gerry X..., demeurant à La Foa, BP. 310, Nouvelle Calédonie,

2°/ de Monsieur Patrick B..., demeuran à La Foa, Nouvelle Calédonie,

3°/ de Monsieur Jean-Yves B..., demeurant à La Foa, Nouvelle Calédonie,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Y..., B... Jean-Yves et B... Patrick, tiers électeurs, ordonné la radiation de M. Z... des listes électorales de la commune de La Foa, alors qu'il résulterait de l'ensemble du dossier et des observations formulées au soutien du pourvoi que M. Z... aurait à La Foa son domicile réel ainsi qu'une résidence continue et effective depuis plus de six mois ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z... exerce son activité à Nouméa, a déclaré lui-même, dans des actes authentiques, demeurer dans cette ville, qu'il ne dispose d'aucune adresse personnelle à La Foa, et qu'il n'a réglé ni loyer ni charges au titre du bail dont il se prévaut dans cette commune, la convention mettant le logement à sa disposition n'était intervenue que le 15 décembre 1988 ;

Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que M. A... n'avait à La Foa, ni domicile réel, ni résidence continue et effective depuis plus de six mois, et que, n'étant pas contribuable dans la commune, il n'avait plus aucun titre à être maintenu sur la liste électorale ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.