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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1989, n° 89-60.719

Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale 1989-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant ... (Aude), Narbonne,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Pierre, demeurant ... (Aude),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au

jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'il ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ;

Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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