RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1989, n° 86-41.444

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1986-01-28

En bref

Sommaire

L'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 25 février 1963 prévoit que la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire régionale est exécutoire sauf recours devant les tribunaux.

Ce recours n'a pas un caractère suspensif.

Thèmes
  • Chasse
  • Fédération départementale de chasseurs
  • Garde
  • Révocation
  • Décision de la commission disciplinaire paritaire régionale
  • Recours devant les tribunaux
  • Effet suspensif (non)
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1986) et de la procédure que M. X..., garde-chasse fédéral au service de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, a été révoqué pour faute grave le 24 décembre 1974, décision exécutée après confirmation par la commission disciplinaire paritaire régionale, en mars 1975 ; que par arrêt du 9 mai 1978, devenu définitif après rejet par la Cour de Cassation le 12 mars 1980 d'un pourvoi, il a été débouté de ses demandes en réintégration, subsidiairement en dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'arriérés de salaires ; qu'il a le 15 avril 1981 saisi de nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir, en se fondant sur l'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs un traitement de fonction de mars 1975 jusqu'au 12 mars 1980 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 22 février 1963 qui a valeur réglementaire, la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire régionale " est exécutoire sauf recours devant les tribunaux " ; que la réserve faite par le texte susvisé signifie que l'exécution de la décision de révocation est suspendue s'il y a recours devant les tribunaux ; qu'en énonçant néanmoins que ce texte avait pour seul objet d'offrir aux parties contractantes la faculté de porter leur litige devant une juridiction du travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en l'espèce, les énonciations relatives à la commission d'une faute grave de nature à entraîner la révocation ne figurent que dans les motifs de l'arrêt antérieur devenu définitif qui se bornait, dans son dispositif, à rejeter la demande du salarié tendant à faire constater un licenciement abusif et déclarer sa réintégration dans ses fonctions ; qu'en reconnaissant l'autorité de chose jugée au motif relatif à la faute grave, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le recours visé à l'article 25 III b du statut applicable n'avait pas un caractère suspensif ;

Que le moyen non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche critiquant un motif surabondant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Statut des gardes-chasses des fédérations départementales de chasseurs 1963-02-25 art. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.