RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1989, n° 86-45.314

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1986-09-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION "ARRS CLAIRVAL", dont le siège est Chemin Cholette, à Bièvres (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit :

1°) de Madame Katia D..., demeurant chemin Cholette, à Bièvres (Essonne),

2°) de Monsieur Gérard E..., demeurant Allée de la Ferme, escalier 3, appartement 313, à Bièvres (Essonne),

3°) de Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant Chemin Cholette, à Bièvres (Essonne),

4°) de Mademoiselle Martine A..., demeurant ... (Essonne),

5°) de Monsieur Christian X..., demeurant Village école Clairval, Chemin Cholette, à Bièvres (Essonne),

6°) de Monsieur Dominique, Michel C..., demeurant Chemin Cholette, à Bièvres (Essonne),

7°) de Mademoiselle Annick F..., demeurant Chemin Cholette, à Bièvres (Essonne),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., I..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'association "Arrs Clairval", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D..., MM. E..., H..., G...

A..., MM. X..., C... et G...

F..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (Longjumeau, 8 septembre 1986), que l'Institut de rééducation Clairval, géré par l'association ARRS Clairval, s'est, à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, vu notifier par cet organisme un rappel de cotisations d'environ 90 000 francs au titre de l'avantage en nature que représentait l'hébergement des salariés logés gratuitement dans l'établissement ; qu'il a alors décidé de faire payer à compter du 1er septembre 1985 un loyer à ces salariés et en a informé ceux-ci par une note du 25 juillet 1985, puis par lettre recommandée du 5 septembre 1985 ; qu'une somme correspondant au montant d'un loyer ayant été effectivement prélevée à partir de septembre 1985 sur les salaires des intéressés, ceux-ci ont saisi, en mars 1986, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la restitution de la totalité des sommes ainsi précomptées sur leur salaire mensuel ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir condamné l'institut de rééducation Clairval à rembourser aux salariés les sommes prélevées sur leurs salaires au titre d'un loyer et réactualisées au 30 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision de prélever le montant d'un loyer sur les salaires des surveillants bénéficiant auparavant d'un logement gratuit ne concernait pas les conditions de travail de ces salariés, dès lors que les logements étaient maintenus à leur disposition, mais constituait une modification de leur rémunération sur laquelle le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail par fausse application ; alors, d'autre part, que le conseil de pru'hommes a statué par un motif hypothétique, équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin et en tout état de cause, que la décision de l'employeur affectant la rémunération du salarié ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire que si elle est en relation avec le comportement considéré comme fautif dudit salarié ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la décision litigieuse prise par l'institut faisait suite à la notification par l'URSSAF d'un rappel de cotisations d'environ 90 000 francs sur l'avantage en nature que représentait l'hébergement gratuit des salariés dans les locaux, et qui a néanmoins qualifié cette décision, dont la cause était totalement étrangère au comportement des intéressés, de sanctions pécuniaires, a violé les articles et du Code du travail ; Mais attendu que le jugement énonce que "l'employeur ne peut faire valoir que, n'ayant saisi le conseil de prud'hommes qu'en mars 1986, alors que la notification leur avait été faite en juillet 1985, les salariés sont réputés avoir accepté cette modification, alors qu'il est prouvé qu'ils l'ont refusée par lettre du 17 septembre 1985" ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, la décision attaqué se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-40, L122-42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.