En bref
- Sommaire
La demande d'un employeur, tendant à ce que soit constatée la suppression du mandat de délégué syndical d'un salarié et fondée sur la perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion- absorption, n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article du Code du travail.
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Délégué syndical
- Suppression
- Contestation
- Délai
- Application du délai de forclusion prévu pour la contestation de la désignation des délégués (non)
- Mandat
- Conditions
- Perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion
- Absorption
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat de délégué syndical de M. X... à la suite de la disparition, selon elle, de l'autonomie juridique de la société Solvi, le tribunal d'instance a énoncé que cette contestation avait été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ;
Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption, la contestation n'était pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hayange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville
Textes appliqués
- Code du travail L412-15
Rapprochements
- Chambre sociale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, V, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.