RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1989, n° 89-80.403

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdelkrim-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec port d'arme, séquestration avec prise d'otages pour favoriser la fuite, port d'arme prohibé ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir arrêté, détenu ou séquestré comme otages les passagers d'un autobus de la RATP pour favoriser sa fuite étant l'auteur d'un vol à main armée ;

" alors, d'une part, que l'arrestation consiste à se saisir et à appréhender physiquement une personne afin de la priver de sa liberté de déplacement ; qu'il n'est reproché à X... que d'être monté dans le véhicule et d'avoir ordonné au conducteur de laisser ouvertes les portes après que son coïnculpé l'ait contraint à démarrer sous la menace ; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé un fait matériel d'appréhension physique du conducteur ou des passagers de l'autobus, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision de mise en accusation ;

" alors, d'autre part, que les infractions distinctes de séquestration et de détention illégales supposent également une privation de la liberté de déplacement d'une personne ; qu'il n'est pas davantage établi que l'inculpé qui a quitté l'autobus en marche quelques brefs instants après y être monté ait empêché quiconque, sous la menace, de se déplacer ou de quitter le véhicule ; qu'ainsi, la décision de mise en accusation de ces chefs d'infraction est dépourvue de toute base légale " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour renvoyer Abdelkrim X... devant la cour d'assises sous l'accusation de séquestration avec prise d'otages pour favoriser la fuite, la chambre d'accusation relève que l'intéressé aurait, le 25 juillet 1986, commis un vol à main armée dans une banque où il se serait emparé, de concert avec un nommé Y..., d'une somme de 34 630 francs ; que les juges énoncent que dans le but d'assurer leur fuite, les deux hommes auraient pris en otages le conducteur et les passagers d'un autobus ; que poursuivis par trois policiers circulant dans une voiture banalisée, ils auraient été à l'origine d'une fusillade au cours de laquelle Y... aurait ouvert le feu, blessant un policier ; qu'enfin ils auraient quitté l'autobus sur un boulevard et, sous la menace, se seraient emparés du véhicule automobile d'un tiers ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites d'une appréciation par les juges de la valeur des charges dont ils affirment l'existence à l'encontre de l'inculpé et qui caractérisent la séquestration avec prise d'otage pour favoriser la fuite, prévue par les articles et du Code pénal, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.