CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1989, n° 88-87.684

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1988-11-15

En bref

Sommaire

Les juridictions répressives ne peuvent, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles (1).

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Musa,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui a ordonné la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 28 juin 1988, en ce qui concerne la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que les juridictions répressives ne sauraient, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles ;

Attendu que, saisie de l'appel d'un jugement qui avait condamné Musa X... à 8 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 28 juin 1988, après avoir retenu la culpabilité du prévenu, a souligné, dans les motifs de sa décision, qu'il y avait lieu " de lui faire une application plus modérée de la loi... et de lui appliquer une peine de 6 mois d'emprisonnement ", puis, dans son dispositif, a condamné X... à la peine de " 6 mois d'emprisonnement " ;

Attendu que, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le procureur général et fondée sur ce que les notes d'audience, la feuille d'audience comme le registre de la maison d'arrêt faisaient état d'une peine de " 6 ans " d'emprisonnement, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, fait droit à la requête et dit que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée contre Musa X... était de " 6 ans " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

Qu'ainsi la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1988 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 240, p. 610 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1988-02-29 , Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 263 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.