RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 avril 1989, n° 87-19.233

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1987-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société FEELING PRODUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de :

1°) La société MK2 DIFFUSION, société anonyme, dont le siège social est à Paris (12e), ... ;

2°) La société CANAL OI, dont le siège est à Paris (12e), ... ;

3°) Monsieur Jean-Claude X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SWAN PRODUCTION ;

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Feeling Production, de Me Ryziger, avocat de la société MK2 Diffusion et de la société Canal Oi, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Feeling-Production reproche, en mettant en oeuvre les moyens tirés de dénaturation et de manque de base légale reproduits ci-dessous en annexe, à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), qui a prononcé la résiliation devenue irrévocable d'un mandat de distribution d'un film conclu le 6 février 1986 entre la société Swan, aux droits de laquelle se trouve la société Feeling-Production, et les sociétés MK 2 Diffusion et Canal 01, d'avoir déclaré que le mandat de vente concernant le même film, conclu le même jour par les mêmes parties, avait été valablement transmis à la société Feeling-Production qui avait commis une faute dans l'exécution de ce second contrat et d'avoir condamné en conséquence celle-ci à payer des dommages-intérêts aux deux autres sociétés et à leur livrer une copie du film et les autorisations nécessaires à sa vente ;

Mais attendu que la cour d'appel a interprété les termes ambigus des contrats et a ainsi procédé aux recherches prétendument omises ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil ;

Attendu que les sociétés MK 2 Diffusion et Canal 01 sollicitent l'allocation d'une somme de 9 000 francs par application de ce texte ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi,

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Feeling Production, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.