CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 1989, n° 84-45.195

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1984-10-05

En bref

Thèmes
  • (sur la 1ère branche du 1er moyen) contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités
  • Lettre de licenciement
  • Motif
  • Absence de mention
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "CONCEPTION NOUVELLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" (CNBTP), dont le siège social est à Raves (Vosges), Ban de Leveline,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Danielle A..., demeurant à Saint Dié (Vosges), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mlle A..., au service de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics" (CNBTP), depuis le 5 janvier 1981, en qualité d'ouvrière qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1973 ; Attendu que pour refuser d'examiner l'un des griefs de l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas mentionné dans la lettre de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition alors en vigueur n'obligeait l'employeur à énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Sur la première branche du second moyen :

Vu l'article du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le licenciement n'avait pas une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de chacun des deux moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1973

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.