CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 avril 1989, n° 87-17.098

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1987-06-09

En bref

Sommaire

Pour le calcul du montant des travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité de sortie de ferme prévue par les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural doit prendre en compte, sauf dérogation expresse, non seulement le coût des matériaux, mais également celui de la main-d'oeuvre du preneur.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Améliorations
  • Indemnité au preneur sortant
  • Evaluation
  • Mode d'évaluation
  • Travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol
  • Sortie de ferme

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;

Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due par le propriétaire, M. Y..., aux preneurs, les époux X..., l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1987) énonce que ceux-ci n'étaient pas fondés à prétendre récupérer le coût d'une main d'oeuvre résultant de leur seule industrie du fait que le bailleur a autorisé les travaux en fonction du devis faisant uniquement état du coût des matériaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul du montant des travaux autorisés, l'indemnité de sortie de ferme doit prendre en compte, sauf dérogation expresse, non seulement le coût des matériaux mais également celui de la main d'oeuvre du preneur, et que l'autorisation délivrée par le bailleur, le 5 mai 1979, ne formulait aucune réserve à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code rural L411-69, L411-71

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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