RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 1989, n° 87-12.861

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine 1986-05-16

En bref

Thèmes
  • Automobile
  • Vente
  • Preuve
  • Prix
  • Contestation d'un solde restant dû

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de Monsieur X... José, demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule automobile et d'indemnités ; Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 16 mai 1986) d'avoir fait droit à cette demande au motif qu'elle était justifiée par les pièces produites à l'audience d'une part sans constater l'existence d'une convention d'où résulterait pour lui une obligation de payer, d'autre part sans se prononcer sur le montant du prix de vente allégué, enfin sans exiger un écrit pour la preuve d'une opération dont le solde seul atteignait 4 000 francs, la décision manquant ainsi de base légale au regard des articles et , , et du Code civil ; Mais attendu que le jugement critiqué relève que M. Y..., présent à l'audience, a seulement prétendu qu'il n'avait pas réglé le solde demandé en raison du mauvais état du véhicule ; qu'il a pu déduire de ces déclarations du défendeur, ainsi que des pièces produites par le demandeur, non discutées par le premier, que la preuve de la vente du véhicule et de son prix étaient rapportées ; qu'en outre il n'a pas été soutenu devant le juge du fond que la constatation de l'existence d'un écrit était nécessaire pour faire cette preuve ;

Attendu ainsi que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est nouveau donc irrecevable en sa troisième ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1341, 1344, 1591

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.