Automobile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 24-11.117Le responsabilité du garagiste est engagée à l'égard de son client : - en cas de faute, au titre des prestations qui lui sont confiées, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et les désordres…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-22.515Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, du même code que, si la responsabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11.712Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 94-11.848L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.717Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le…
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- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 24-11.117Le responsabilité du garagiste est engagée à l'égard de son client : - en cas de faute, au titre des prestations qui lui sont confiées, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et les désordres…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-22.515Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, du même code que, si la responsabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11.712Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.006
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-12.668
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-10.598
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-15.479
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.725
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-18.115
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-14.436
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.117
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-11.729
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 94-11.848L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.870
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.538
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.717Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.766
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.975Après avoir constaté que la commande du client était limitée au changement d'un balai d'essuie-glace et de quatre bougies et ne portait pas sur une révision périodique impliquant la vidange du véhicule, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.187Après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, une cour d'appel a pu énoncer que, en acceptant d'acquérir des véhicules sans se faire remettre les cartes grises ou sans…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.871Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un véhicule du coût de la remise en état complète du moteur une cour d'appel qui retient que le garagiste a manqué à ses obligations en effectuant une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.381Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et…
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 93-17.398
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 92-13.034
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-18.129
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.028La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-17.931
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.166
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.255
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.382
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.378L'exploitant d'un parc de stationnement souterrain a pour obligation essentielle de mettre à la disposition de l'utilisateur la jouissance paisible d'un emplacement pour lui permettre de laisser sa voiture en…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.764L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.386Le garagiste est contractuellement tenu, lors d'une intervention sur un organe d'un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche. Dès lors, si cet organe est défaillant et rend nécessaire une nouvelle réparation,…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.683
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.442
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.387Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en vue d'une réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Le juge civil ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.992
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-18.146
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.181
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-11.374Rompt le contrat en vertu duquel elle s'est engagée à préparer son client au permis de conduire catégorie B la société qui, pendant plus de 5 mois, n'assure aucune présentation de ce client à l'examen du permis de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-17.167
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-12.593Les documents indispensables à une utilisation normale d'un véhicule en constituent l'accessoire, de sorte qu'en ne les remettant pas à l'acheteur, le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-17.841
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.546
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-11.854
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.021
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.114
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.937
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.595
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-12.861
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-14.830
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.805
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.050Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.072Si une obligation de résultat pèse sur le réparateur chargé de l'entretien d'un véhicule, justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un camion de sa demande en réparation des conséquences d'une avarie…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 88-80.096null
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.918L'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.973Une bombe aérosol dégivrante, placée dans le vide-poche d'une voiture, ayant explosé en raison d'un contact avec la boîte à fusibles du circuit électrique, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-15.124N'a commis aucune faute le garagiste qui, à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion mis en première circulation en décembre 1978, vente antérieure à l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-12.371Ayant relevé que le propriétaire d'un camion qui refusait d'en payer la réparation était le client habituel du garagiste réparateur et que ce dernier avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-11.006Il appartient au garagiste qui a procédé à une réparation de prouver qu'il n'a pas commis de faute. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un véhicule, tombé en panne peu après une réparation,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.530Justifie sa décision, la Cour d'appel, qui pour retenir qu'une société exploitant une aire de stationnement était débitrice d'une obligation de garde et de surveillance d'un véhicule et ne démontrait pas qu'elle n'avait…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 79-16.575La convention relative à la cession d'un agrément administratif d'exploitation d'une auto-école est dépourvue d'objet, quelle qu'en soit la qualification donnée par l'une des parties, dès lors que le nombre…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.743Le contrat de réparation d'un véhicule automobile étant un contrat d'entreprise, la recevabilité des actions nées de la qualité d'exécution des prestations d'un garagiste n'est pas soumise au bref délai de l'article…
- RejetCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-11.609C'est à bon droit que les juges du fond décident que commet une faute le vendeur qui vend au tarif d'une "année automobile" un véhicule fabriqué avant le début de cette année.
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-10.180Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un véhicule de son action contre un garagiste auquel il imputait la responsabilité de pannes survenues après des réparations…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-13.843Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un chantier de taxi d'une action en dommages-intérêts contre le syndicat, auquel il était affilié, pour le préjudice que lui causait l'application d'une…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-13.736Une Cour d'appel retient à juste titre que le devoir de conseil du garagiste, chargé d'effectuer des réparations doit s'apprécier principalement au regard à la fois de la compétence de son client et du caractère…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.639Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée, à la suite d'un accident, par une société contre la personne à laquelle elle avait loué le véhicule endommagé, a…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-11.632En présence d'un contrat portant sur la vente d'une automobile, pour lequel le seul écrit consiste en un bon de commande portant la mention "épargne automobile", sans aucune précision sur le sens et la portée de cette…
- RejetCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-13.406Le décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles n'impose pas au prêteur l'obligation de verser directement au vendeur le montant du prêt accordé à l'acheteur.
- RejetCass. com., 21 juin 1976, n° 75-11.517Donne une base légale à sa décision déclarant caduque pour indétermination du prix la convention par laquelle un garagiste s'était engagé, à l'égard d'une compagnie pétrolière, à se fournir en lubrifiant pour une durée…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1974, n° 71-12.621C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été endommagée en raison…
- CassationCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.151MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REMETTANT A L'ACQUEREUR UN SECOND JEU DE DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L 'IMMATRICULATION, SANS…
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-13.011UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'AUCUNE CONVENTION VALABLE N 'A ETE CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET LE GERANT LIBRE D'UNE DE SES STATIONS-SERVICE, AU SUJET DU SYSTEME PERMETTANT A CERTAINS CLIENTS DE SE FAIRE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1974, n° 73-10.150JUSTIFIE SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, POUR CONSTATER LA NULLITE, POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX, DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE DISTRIBUTRICE DE PRODUITS PETROLIERS ET UN POMPISTE, PREVOYANT LE…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-13.779UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REJETER LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.588LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LES VOITURES DE PLACE QUI "CHARGENT" LEURS CLIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET Y STATIONNENT DANS L'ATTENTE DE CEUX-CI, DES VOITURES DE REMISE QUI…
- CassationCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.406NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE DECLARER QUE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS, CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET UN POMPISTE DE MARQUE SOUS LE REGIME DE…
- RejetCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-14.456LE VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION A L'OBLIGATION D'EN REMETTRE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR ; CONSTATANT QU 'EN L'ESPECE, CETTE OBLIGATION A ETE PARALYSEE PAR LE FAIT DE CELUI-CI UNE COUR D'APPEL EST…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-12.903JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT, SUR LA BASE DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU LOUEUR D'UNE AUTOMOBILE LES JUGES QUI -APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT AU…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-14.334LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE DU VENDEUR, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-10.843C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE GARAGISTE S'ENGAGE, EN RECEVANT LA COMMANDE D'UN VEHICULE NEUF, A REPRENDRE, LORS DE LA LIVRAISON, A L'ACHETEUR SON ANCIENNE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 70-14.099MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN GARAGISTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS SON GARAGE, AU MOTIF QU 'IL ETAIT REPUTE…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.629LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE OPERE SANS L'INTERVENTION DU CHAUFFEUR, INCOMBE AU LOCATAIRE DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.637STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN GARAGISTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE ENDOMMAGE AU COURS D'UN DEPANNAGE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE GARAGISTE N 'AVAIT CONTRACTE AUCUNE…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.753
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.752
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-10.843LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE A UN POMPISTE SOUS L'EMPIRE DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 FIXANT LES PRIX LIMITES DE VENTE DES…
- RejetCass. com., 20 janv. 1971, n° 69-10.318EN L'ETAT DE LA CONSTITUTION D'UN GAGE ET DE SON INSCRIPTION REGULIERE SUR UNE AUTOMOBILE, LE DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER GAGISTE INVOQUE EN CETTE QUALITE ET COMME AYANT EN VERTU DE L 'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-12.771LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 67-14.105Le sous-locataire de constructions et aménagements d'une station-service, qui s'est engagé dans le sous bail à construire les réservoirs conformément aux règlements en vigueur, peut être déclaré seul responsable de la…
- CassationCass. com., 3 mars 1970, n° 68-13.186Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel et du numéraire à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats de carburants, et…
- CassationCass. com., 3 mars 1970, n° 68-13.183Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats de carburants, et qui, conclu après…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-13.192EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT D'UN GARAGE PREVOYANT QUE "LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PAR LUI POUR SORTIR…
- CassationCass. com., 26 janv. 1965, n° 60-13.434LE CREANCIER, QUI, AYANT PRIS INSCRIPTION DE GAGE SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EN POURSUIT LA REALISATION QUE SUR MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATEUR AU…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.781C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE, CONTRE SON VENDEUR PAR L'ACHETEUR D'UN CAMION D'OCCASION, EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ET CONSTATANT QUE LEDIT…