CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 1989, n° 87-15.950

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-04-15

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) vente
  • Immeuble
  • Annulation
  • Effets
  • Restitution du prix
  • Intérêts du prix
  • Bonne foi du vendeur (non)
  • (sur le second moyen) vente
  • Acquéreur
  • Restitution des fruits
  • Date de l'action en annulation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur André, Bernard, Adrien A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de Madame Estelle G... épouse Z...,

2°/ Madame X..., Jacqueline, Camille SERRE épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de MM. Justin, Michel, Thierry et Henri G... et Mmes Eve G... et Mireille C...,

demeurant ensemble à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), lieudit "Les Landes", commune de Courtillers,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers siègeant en audience solennelle (chambre civile, 1re section), au profit :

1°/ de Monsieur Pierre D...,

2°/ de Madame Rolande Y..., épouse D...,

demeurant ensemble à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. F..., H..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme E..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 1153 ensemble l'article du Code civil ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987), à la suite de l'annulation de la vente d'un domaine consentie le 23 novembre 1972 aux époux D... par les époux A..., assortit la condamnation de ceux-ci à restituer le prix des intérêts au taux légal, du jour du paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux A... étaient ou non de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux A... de leur demande en restitution des fruits de l'immeuble dont la vente a été annulée, l'arrêt retient que les époux D... ont pu, en toute bonne foi, penser que les opérations de vente qui avaient été préparées par un notaire étaient régulières ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la demande en justice tendant à l'annulation de la vente et valant sommation de restituer, avait été faite le 1er août 1974, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Textes appliqués

  • Code civil 1153, 1378
  • Code civil 550

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.