CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1989, n° 87-18.492

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-18

En bref

Thèmes
  • Renonciation
  • Copropriété
  • Règlement de copropriété
  • Mention d'un logement de gardien
  • Indication erronée
  • Absence de ce logement dans les parties communes
  • Préjudice
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral48 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

2°/ Madame XC... née Anne-Marie A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

3°/ Monsieur Christian O..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

4°/ Mademoiselle Angèle XJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

5°/ Monsieur Gérard N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

6°/ Monsieur Roger XW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

7°/ Monsieur Jean-Marie U..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

8°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

9°/ Monsieur Michel XI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

10°/ Madame Annie X..., née I..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

11°/ Monsieur Grégorio J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

12°/ Monsieur Michel H..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

13°/ Monsieur Patrice XA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

14°/ Monsieur José V...

XH..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

15°/ Monsieur Michel D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

16°/ Monsieur Maurice XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

17°/ Monsieur Jean T..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

18°/ Monsieur Alain XD..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

19°/ Madame Joëlle XX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

20°/ Monsieur XZ... CHABLE, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

21°/ Monsieur Christian E..., demeurant ...,

22°/ Monsieur Claude R..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

23°/ Monsieur Christian L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

24°/ Monsieur Gilles XG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

25°/ Mademoiselle Christiane XF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

26°/ Madame Annie K..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

27°/ Monsieur Jean C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 28°/ Madame Eliane Q..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

29°/ Monsieur Nicolas B... demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

30°/ Monsieur Bernard F..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

31°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

32°/ Monsieur Martin XE..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

33°/ Madame Evelyne P..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

34°/ Monsieur Robert XF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

35°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée LE TERROIR, dont le siège est sis ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit :

1°/ de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL CLAUDE HERRENSHMIDT ET JEAN MAX G..., dont le siège est sis à Paris (6ème), 79, bis, rue Madame,

2°/ de Monsieur Claude S..., demeurant 79, bis rue Madame à Paris (6ème),

3°/ de Monsieur Jean Max G..., demeurant 79, bis rue Madame à Paris (6ème),

4°/ de la SCI ..., dont le siège est sis ... (9ème), prise en la personne de sa gérante la SOCIETE MODERNE POUR LES COMMERCES ET LES IMMEUBLES (SMCI), dont le siège est ..., et ayant agence à Paris (9ème), ...,

défendeurs à la cassation.

La SCI ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 mai 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. XB..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme M..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. A... et de 34 autres demandeurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial Claude Herrenschmidt et Jean Max G..., de M. S... de M. G..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18, juin 1987) que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et 34 copropriétaires individuellement, se prévalant des mentions du règlement de copropriété dressé par M. G..., notaire associé, ont demandé l'attribution en jouissance du lot n° 202 appartenant à la SCI du ..., société promotrice, pour qu'il soit affecté au logement du gardien, subsidiairement des dommages-intérêts ; que la SCI a appelé le notaire en garantie ; Attendu que pour rejeter toutes ces demandes, l'arrêt après avoir reconnu le caractère privatif du lot n° 202, l'absence dans les parties communes de logement de gardien et l'impossibilité pour la SCI d'exécuter en nature l'obligation de délivrance du lot, retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1976 s'est prononcée pour la location du lot appartenant à la SCI, en vue d'y loger le gardien et que les actes établis après le 1er janvier 1978 avertissaient les acquéreurs que les parties communes ne comportaient pas de loge de gardien ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisent pas une renonciation au droit de demander réparation du préjudice résultant des manquements de la SCI, antérieurs au 11 janvier 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation du Syndicat et des copropriétaires et le recours en garantie contre Me G..., l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.