RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 1989, n° 87-18.389

Décision attaquée : cour d'appelde Paris (16ème chambre-section B) 1987-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

2°/ Madame Louisa Y..., demeurant à Paris (14ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appelde Paris (16ème chambre-section B), au profit de Madame Simone Z..., demeurant Le Vesinet (Yvelines), 7, bis, avenue des Courses,

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Mohamed X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., et Mme Sid qui s'était portée caution pour lui, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des loyers arriérés, les frais de la procédure d'expulsion et le solde des charges de l'exercice 1985 alors, selon le moyen, "d'une part que, après avoir posé le principe que l'indemnité d'occupation devait être fixée à 1 200 francs par mois, s'est contredite dans ses explications, en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a admis qu'il aurait été dû à ce titre par les consorts X... pour la période de juillet 1985 à mars 1986, c'est-à-dire pour dix mois, la somme de 32 400 francs et d'autre part qu'en se bornant à affirmer que la demande en paiement des frais d'expulsion est justifiée ainsi que celle des charges, ce qui ne permet évidemment pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas motivé sa condamnation des consorts X... à payer la somme de 6 639,48 francs, en violation de nouveau des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'erreur portant sur le montant mensuel de l'indemnité d'occupation constitue une erreur matérielle qui peut être rectifiée conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel les demandes formées par Mme Z... du chef des frais d'expulsion et des charges, ne sont pas recevables à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.