En bref
- Sommaire
En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Maternité
- Licenciement
- Motif étranger à la grossesse
- Circonstances indépendantes du comportement de la salariée
- Nécessité
- Contrat de travail, rupture
- Cause
- Grossesse de l'employée
- Licenciement pour un motif étranger à la grossesse
- Faute grave
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l'établissement, il était impossible à l'Institut de la conserver plus longtemps à son service ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Textes appliqués
- Code du travail L122-25-2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1970-04-22 , Bulletin 1970, V, n° 265, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1972-05-04 , Bulletin 1972, V, n° 316, p. 291 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1975-06-25 , Bulletin 1975, V, n° 357, p. 309 (rejet)
- Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 485, p. 309 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.