CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 1989, n° 86-45.547

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-09-25

En bref

Sommaire

En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maternité
  • Licenciement
  • Motif étranger à la grossesse
  • Circonstances indépendantes du comportement de la salariée
  • Nécessité
  • Contrat de travail, rupture
  • Cause
  • Grossesse de l'employée
  • Licenciement pour un motif étranger à la grossesse
  • Faute grave

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l'établissement, il était impossible à l'Institut de la conserver plus longtemps à son service ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code du travail L122-25-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1970-04-22 , Bulletin 1970, V, n° 265, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1972-05-04 , Bulletin 1972, V, n° 316, p. 291 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1975-06-25 , Bulletin 1975, V, n° 357, p. 309 (rejet)
  • Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 485, p. 309 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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