Contrat de travail, exécution – Maternité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. autre, 7 juill. 2021, n° 21-70.011Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-19.996Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.618Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-25.323Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17.022Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci. Viole l'article L.…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.927La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.315L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une…
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- AvisCass. autre, 7 juill. 2021, n° 21-70.011Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-19.996Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.618Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-25.323Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17.022Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci. Viole l'article L.…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.927La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.315L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-43.574L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant.
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.262Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-42.396Si le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation qui entend user du droit prévu à l'article L. 122-28-2 du Code du travail de reprendre, en cas de diminution importante des ressources du ménage, son activité…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-45.296
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.602
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-43.548
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.231
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.976Il résulte de l'article L. 122-25-1 du Code du travail que l'affectation temporaire dans un autre emploi en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse ne doit…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.010
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.093Le délai de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-42.540Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.857
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.444
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.841
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.232
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.560
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.873Il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le délai de 15 jours, dans lequel la salariée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse pour obtenir…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.132
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.997
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.302L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la sécurité sociale et les…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.629Une cour d'appel qui relève que, suite à l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur n'a pas fait aussitôt savoir à une…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.025Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.975Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches, prévues aux articles L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail, ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-42.751L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanctions de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la Sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.406Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin. Cette…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.806Le licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.298Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.216Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.763Si l'employeur, dès l'instant que l'entreprise compte moins de 100 salariés peut, dans les conditions requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail refuser à la salariée le bénéfice du mi-temps, il lui est…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.547En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.253Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L. 122-25-2 du même…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.985
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.979Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-45.256Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.052Aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.799A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.786Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris de l'absence de précision des éléments de calcul de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article L. 122-30, alinéa 2, dès lors qu'il n'a…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.305La notificaiton par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé.. Par suite la salariée qui n'a pas fait parvenir à son employeur un certificat médical…