CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 1989, n° 87-16.484

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-06-03

En bref

Sommaire

C'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non.

Thèmes
  • Action paulienne
  • Conditions
  • Fraude
  • Donation
  • Existence
  • Existence à la date de l'acte critiqué
  • Moment d'appréciation
  • Caractère frauduleux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, par jugement du 7 mars 1979, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné les époux X... à rembourser 10 000 francs aux époux Y... ; que, selon acte notarié du 27 juin 1980, les époux X... ont fait donation-partage de l'ensemble de leurs biens en faveur de leurs deux fils et de leurs deux petits-enfants ; que, par arrêt du 17 juillet 1980, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement précité et condamné les époux Y... à payer aux époux X... une somme de 20 000 francs ; que, selon arrêt du 28 février 1982, la Cour de Cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que cet arrêt de cassation a été signifié le 24 juillet 1982 aux époux X... ; que Paul X... est décédé le 3 septembre 1982 ; que, le 24 novembre 1982, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi est venu à expiration ; que l'absence de déclaration de saisine a, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, conféré force de chose jugée au jugement du 7 mars 1979 ; que, le 19 janvier 1983, le syndic du règlement judiciaire de M. Y... a fait commandement de payer aux héritiers X... ; qu'ils ont alors renoncé à la succession, selon déclaration au greffe en date du 15 avril 1983 ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1987) a déclaré la donation-partage du 27 juin 1980 inopposable aux époux Y... et à leur syndic, et ordonné la réintégration de tous les biens ayant fait l'objet de cette donation-partage dans le patrimoine des donateurs ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la réintégration dans le patrimoine des donateurs de l'ensemble des biens figurant à la donation-partage du 27 juin 1980, sans en distraire les deux appartements donnés en nue-propriété par les époux X... à leurs deux petits-enfants, selon acte notarié du 27 décembre 1979 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, bien que ces donations en nue-propriété aient été incorporées dans la donation-partage précitée, c'est au 27 décembre 1979, date où les époux X... s'étaient dépouillés de leurs appartements, que l'arrêt attaqué devait se placer pour déterminer s'il y avait eu fraude ou non, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur la seconde branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 1078-1, 1167

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1972-04-26 , Bulletin 1972, I, n° 109, p. 98 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.