Action paulienne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir,…
- CassationCass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174Après avoir justement énoncé que l'inopposabilité paulienne autorisait le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-23.022L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
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- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir,…
- CassationCass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174Après avoir justement énoncé que l'inopposabilité paulienne autorisait le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-23.022L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-10.786L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-24.697Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 08-17.898La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard de son débiteur au soutien de son action.…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.911Il résulte de l'article 1167 du code civil que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui pour déclarer l'action…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.993Lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-20.407L'article 882 du code civil ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 02-13.495Viole l'article 1167 du code civil, la cour d'appel qui ordonne le retour des biens donnés dans le patrimoine du débiteur, alors que le succès de l'action paulienne a pour seul effet d'entraîner l'inopposabilité au…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.455Une inscription hypothécaire consentie en garantie d'un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble n'est atteinte par l'inopposabilité paulienne de cette vente qu'à la condition que soit constatée la complicité du…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-12.396L'action paulienne peut être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors que par l'acte frauduleux attaqué, ce dernier a réduit la valeur des biens grevés et par suite…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-18.298Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-18.722Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-15.392Viole l'article 1167 du Code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne engagée par le bénéficiaire d'une promesse de vente contre le promettant qui a fait donation du bien avant la réitération de…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.609Viole l'article 1167 du Code civil, la cour d'appel qui, en conséquence de la fraude paulienne qu'elle a retenue, ordonne la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, alors que l'admission de la fraude paulienne n'a…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.590
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-20.976
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.128
- RejetCass. ch. mixte, 21 févr. 2003, n° 99-13.563Dès lors que le créancier justifie d'un principe certain de créance, une cour d'appel retient, à bon droit, que la faute de ce créancier à l'encontre du débiteur principal ne peut être invoquée par la caution par voie…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.904
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.548
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.580
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.677
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-12.424Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide. Tel est le cas de la banque…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-22.061
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 00-22.513
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.584
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-21.531
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 97-20.010
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-16.141
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 98-20.155L'inopposabilité de droits portant sur un immeuble, une fois prononcée, conférant au créancier le droit de poursuivre la vente forcée de l'immeuble, libre de tous droits, il en résulte nécessairement que l'adjudicataire…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.580
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-15.185
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-16.341
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.558
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-12.330
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.287
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-22.384C'est au jour de l'acte litigieux que le créancier qui veut faire révoquer un acte accompli en fraude de ses droits, doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.523
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.861
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.341
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.112
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-12.708Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un créancier un acte de donation-partage, retient que le débiteur ne pouvait ignorer…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-17.798
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 96-18.055
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 96-21.521
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.111null
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-17.705
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-16.486
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 98-10.812
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-14.526
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.536
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.238
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.515
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.576
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.777
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.401
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-21.589
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.121
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.960Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en inopposabilité de ventes successives d'un même lot pour fraude la cour d'appel qui retient qu'il résultait, tant de la faiblesse du prix de vente, la valeur…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.450C'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne.
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.125
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.834
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.665L'inopposabilité d'un bail à long terme au créancier hypothécaire une fois prononcée lui conférant le droit de poursuivre la vente forcée de l'immeuble libre de tout bail à long terme, un tel bail serait ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.558
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.266Le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-21.327
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.028
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.866
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.657
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-18.886La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. Et les juges du fond retiennent souverainement que…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.908L'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fût possible.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.789
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-14.362
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-15.625
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.483Justifie légalement sa décision de déclarer une donation inopposable à une banque, par application de l'article 1167 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il suffisait au créancier exerçant l'action…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-10.898
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-20.715L'action paulienne présentant un caractère personnel ne peut atteindre que l'auteur et les complices de la fraude.
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.425Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler et, en…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.148
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-16.516
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-16.671
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.085
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.595
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-22.096
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.834
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.612
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.796
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.976
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 88-12.884L'adjudicataire d'un immeuble qui paie le créancier hypothécaire avant que l'action paulienne intentée par celui-ci ait été déclarée irrecevable, trouve dans le patrimoine du subrogeant cette action dont celui-ci était…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.871L'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-10.720
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.836
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-15.641
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-12.980
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-18.036
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.441
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 88-20.008
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-19.472
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-15.140
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-16.297
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.884L'action paulienne présentant un caractère personnel ne peut atteindre que l'auteur et les complices de la fraude. Une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une précédente décision fondée par l'action paulienne…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-13.725
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.889
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.955
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.948L'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs. Dès lors, constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, l'exception de procédure faisant valoir que ces tiers n'ont pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.988
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.443
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-14.115
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.695
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.607
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.986
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.435
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.561
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.473
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-16.484C'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.546
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-16.732
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.123
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.798
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.198
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-10.752
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.682Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-10.890
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-10.567
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.357L'apport de l'immeuble commun à la société civile immobilière créée par deux époux peut réaliser un acte d'appauvrissement du patrimoine et être constitutif de fraude pour les créanciers d'une société dont le mari…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.988La révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.749Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 82-15.199L'objet de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte aux droits du créancier, notamment à son droit de gage général sur les biens de son débiteur. Par suite, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.146Pour exercer l'action paulienne il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion, par le débiteur, de l'acte argué de fraude.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-14.880La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.960Si, en principe l'acte critiqué par l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi lorsque la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-14.991L'article 1167, alinéa 2, du Code civil, qui, combiné avec l'article 882 du même code, subordonne l'exercice de l'action paulienne en matière de partage à une opposition préalable, est sans application dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.768Un partage consommé peut être attaqué par l'action paulienne s'il y a été procédé hâtivement en vue d'empêcher l'opposition et l'intervention du créancier demandeur.
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-10.873Il résulte de l'article 1167 du Code civil que l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 80-10.605La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de fondement à l'action…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.489Au cas où un créancier est investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur à raison notamment de la constitution d'une hypothèque, le préjudice peut exister, en dehors même de l'insolvabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-10.564La fraude prévue par l'article 1167 du Code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il causait au créancier.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.762Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une action paulienne visant deux actes de vente successifs, énonce, après avoir rejeté…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.406La fraude pouvant être prouvée par tous moyens, il en est de même de l'antériorité de la créance par rapport à l'acte attaqué, condition d'exercice de l'action paulienne. Ainsi le créancier pourra agir par la voie de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-12.891Si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit, cette révocation ne peut être prononcée que si à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.202Une Cour d'appel a pu retenir l'existence d'un concert frauduleux justifiant le bien-fondé de l'action paulienne engagée par un créancier dès lors qu'elle relève que le débiteur a établi une reconnaissance de dettes à…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.274La Cour d'appel, qui relève qu'une vente constituait en réalité, d'une part une dation en payement frauduleuse d'un débiteur à l'un de ses créanciers, d'autre part une donation indirecte de ce créancier à sa fille qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-14.153En l'état d'une donation-partage de l'intégralité de son patrimoine que l'auteur d'un accident de la circulation a faite à ses enfants entre la date de l'accident et celle de sa condamnation à en réparer les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-12.796Les juges du fond qui constatent que les sommes remises par une épouse à son mari furent utilisées par celui-ci pour faire des libéralités à une tierce personne alors qu'il se savait hors d'état de rembourser et qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 72-11.223LA LIQUIDITE DE LA CREANCE NE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE QUE LORSQU'ELLE A POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT. L'ACTION PAULIENNE EST RECEVABLE, MEME SI LE DEBITEUR N'EST PAS…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 70-13.912JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA DONATION CONSENTIE PAR UN DEBITEUR POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION ENVERS SES CREANCIERS, LA COUR D 'APPEL QUI CONSTATE…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.506EN MATIERE D'ACTION PAULIENNE DIRIGEE CONTRE UNE CAUTION, LA DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL N'EST PAS EXIGEE LORSQUE L'INSOLVABILITE DE CE DERNIER EST NOTOIRE.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 70-13.858LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 RESULTE NON DE L'INTENTION DE NUIRE MAIS DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.693STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, SUR L'ACTION FORMEE PAR UN CREANCIER, TENDANT A FAIRE ANNULER LES APPORTS IMMOBILIERS FAITS PAR SON DEBITEUR A UNE SOCIETE, PRONONCER LA NULLITE DE CELLE-CI ET…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 70-11.822MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE AU CREANCIER EXERCANT L'ACTION PAULIENNE LA DONATION PAR LE DEBITEUR D 'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU L 'ACTION A ETE ENGAGEE, LE…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-11.349STATUANT SUR L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR UN CREANCIER CONTRE LES ENFANTS DE SON DEBITEUR, BENEFICIAIRES D'UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR CELUI-CI POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE SA DETTE, LES…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 70-12.579EN DECLARANT QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE POUR ORGANISER L 'INSOLVABILITE APPARENTE D'UN DEBITEUR ET QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE SOCIETE FICTIVE, UNE COUR D'APPEL ENTEND EXPRIMER, NON QUE L'APPORT EN SOCIETE ETAIT PAR…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.951LA VICTIME D'UNE INFRACTION POSSEDE, DES QU'ELLE EST COMMISE , CONTRE L'AUTEUR DE CELLE-CI UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE QUI LUI PERMET D'ENGAGER L'ACTION PAULIENNE CONTRE UN ACTE POSTERIEUR FAIT EN FRAUDE DE SES…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1971, n° 69-12.540LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-13.046JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FONDS QUI CARACTERISENT LA FRAUDE DU DEBITEUR EN RELEVANT QUE LE PRIX AUQUEL IL A VENDU SON BIEN EST…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-11.944NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION PAULIENNE D'UN CREANCIER, RELEVE QUE NI LA FRAUDE NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SONT ETABLIS DES LORS QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DES…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.164C'est à bon droit que les juges du fond prononcent à la demande du mari créancier, et par application de l'article 1167 du code civil la nullité d'une vente consentie par une femme en instance de divorce, dès lors…
- CassationCass. com., 17 mai 1965, n° 63-11.665EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE PAR LE TIREUR DE TRAITES DEMEUREES IMPAYEES, ET TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DES ENGAGEMENTS DE CAUTION PRIS PAR LE DONNEUR…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.376LA REVOCATION DE L'ACTE ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR EST L'OBJET MEME DE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EN PRONONCANT CETTE REVOCATION, UNE COUR D'APPEL NE L'ETEND PAS AUX RAPPORTS…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-10.955UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN CREANCIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR, DES LORS QUE L'ARRET ETABLIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR…