RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 1989, n° 87-17.615

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 1987-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Anne-Marie, Marguerite BOUCHER, secrétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit de Madame Elisabeth Z..., orthophoniste, demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme Z... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier resort (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 30 juin 1987), statuant sur l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à Mme Z..., d'avoir, d'une part, écarté une demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de Mme X... pour avoir communication des pièces versées au greffe par Mme Z... et ainsi violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice de l'autorité parentale, avait demandé à Mme Z... de procéder à ces soins, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé les articles et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement constate qu'aucune contestation n'a été soulevée à l'audience par l'avocat de Mme Z... qui avait la possibilité de consulter les pièces au greffe jusqu'au début de l'audience et que la procédure était en état ;

Et attendu que le tribunal n'avait pas à rechercher d'office si Mme X... avait seule l'autorité parentale et avait autorisé Mme Z... à procéder à des soins médicaux sur sa fille ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.