RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 1989, n° 88-10.633

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-10-26

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile exige seulement la convocation du défendeur à la contestation du certificat de vérification des dépens, et l'article du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'au recours exercé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Taxe
  • Ordonnance de taxe
  • Observations du demandeur à la contestation
  • Recours
  • Recours devant le premier président
  • Convocation des parties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le magistrat délégué d'un premier président (Paris, 26 octobre 1987) et les productions, que M. X... a contesté par une requête motivée le certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire greffier de la cour d'appel à la demande de la société civile professionnelle Barrier Monin, titulaire d'un office d'avoué ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation, alors que le magistrat taxateur, en n'appelant pas M. X... à présenter ses observations et en ne le convoquant pas, aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le premier de ces textes exige seulement la convocation du défendeur à la contestation et que le second n'est applicable qu'au recours exercé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 709, 716

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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