RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1989, n° 87-16.575

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile, 1re Section) 1987-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société FITCH et Cie, société anonyme ayant son siège ... (1er), au capital de 100 000 francs,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre civile, 1re Section), au profit :

1°) de la SOCIETE DE DIFFUSION POUR L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (DIEM), dont le siège est Centre d'affaires Cap Sud, immeuble Antarès à Avignon (Vaucluse),

2°) de la société CONSTRUCTION FRANCAISE, société anonyme au capital de 13 001 000 francs, dont le siège social est ... (1er),

3°) du GROUPE SPRINKS, ayant son siège ... (2e),

4°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ayant son siège ...,

5°) de la société anonyme SANTERNE, au capital de 16 000 000 francs, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fitch et Cie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Construction française et de la compagnie d'assurances UAP, de Me Choucroy, avocat de la société Santerne, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'arrêt, qui n'a pas entériné sans réserves le rapport d'expertise, retient sans se contredire que les désordres affectant l'installation de chauffage sont dus à une absence de conception et à une dilution des responsabilités entre le maître d'oeuvre d'exécution et entrepreneur général, la société Construction française et le sous-traitant de celle-ci, la société Santerne ;

Attendu, d'autre part, que la société Fitch n'a pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'article 2-1 des conventions spéciales du contrat d'assurance conclu avec la compagnie UAP étendait la garantie de cet "assureur", en l'absence de dommages matériels à l'ouvrage, au coût des

travaux nécessaires pour remédier aux erreurs ou omissions commises par l'assuré dans l'exercice de ses missions et qui ont eu pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que de ce chef, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fitch et Cie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.