RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1989, n° 87-10.238

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-08-01

En bref

Sommaire

Dès lors que les statuts d'une société civile immobilière d'attribution prévoient la réalisation d'un seul programme de construction, la spécialisation des appels de fonds ne peut être décidée que suivant la procédure prévue à l'article 2 du décret du 20 mai 1955, dont le caractère est impératif.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Société de construction
  • Société d'attribution
  • Statuts
  • Statuts prévoyant la réalisation d'un seul programme de construction
  • Appels de fonds
  • Spécialisation
  • Article 2 du décret du 20 mai 1955
  • Application
  • Société civile
  • Société civile immobilière

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), que la société civile immobilière (SCI) Les Ailes d'or a été constituée en vue de la construction d'immeubles dont les fractions étaient destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; que l'édification d'un de ces immeubles ayant été retardée par suite du non-respect de normes de sécurité dans les projets initiaux, il en est résulté des dépenses supplémentaires, auxquelles un certain nombre de porteurs de parts, attributaires d'appartements dans les bâtiments précédemment construits, ont refusé de participer ;

Attendu que M. X... et cinquante-deux autres de ces associés font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils étaient tenus de répondre aux appels de fonds y afférents, alors, selon le moyen, " d'une part, que la procédure particulière prévue par l'article 2 du décret du 20 mai 1955 ne s'applique qu'à défaut de dispositions statutaires, qu'en l'espèce, en votant, le 27 janvier 1971, le fractionnement du programme en trois tranches distinctes et le cloisonnement des appels de fonds, au cours d'une assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité, c'est-à-dire dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires, les associés ont conféré à ces mesures une valeur statutaire, que les assemblées ultérieures, qui n'ont pas statué dans les mêmes conditions, n'ont pas pu entamer, qu'en refusant, dès lors, toute portée à ces mesures votées à l'unanimité des associés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1 du décret du 20 mai 1955, et, par fausse application, l'article 2 de ce même texte ; alors, d'autre part, que les associés peuvent limiter ou tempérer le cloisonnement des appels de fonds à certains risques, qu'en refusant toute valeur à la résolution du 27 janvier 1971, pour la seule raison que le cloisonnement des appels de fonds ne concernait pas les variations de prix dues aux clauses d'indexation légales figurant au marché, la cour d'appel a encore violé l'article 1er du décret susvisé " ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les statuts de la SCI prévoyaient la réalisation d'un seul programme de construction, l'arrêt relève qu'aucune stipulation permettant une spécialisation des appels de fonds n'y a été insérée par la délibération du 27 janvier 1971, la procédure prévue à l'article 2 du décret du 20 mai 1955 applicable en l'espèce, dont il retient exactement le caractère impératif, n'ayant pas été suivie ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1955-05-20 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.