AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1989, n° 87-16.751

Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse 1987-06-15

En bref

Décision

Annule par voie de conséquence le jugement rendu le 15 juin 1987 rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1987 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, au profit de l'Association syndicale du lotissement de San Damiano à Algajola (Haute-Corse), prise en la personne de son président et son secrétaire, Monsieur Albert Y..., Cabinet Saint-Nicolas, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... demande la cassation du jugement rendu, le 15 juin 1987, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse, statuant en dernier ressort, qui l'a condamné à payer une somme à l'association syndicale du lotissement de San Damiano, à la suite d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia qui, rejetant un contredit de compétence, avait renvoyé la cause et les parties devant ledit tribunal d'instance ;

Attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 22 mars 1989 ;

D'où il suit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE par voie de conséquence le jugement rendu le 15 juin 1987 rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ;

Condamne l'Association syndicale du lotissement San Damiano Alcajola aux dépens liquidés à la somme de cent sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.