IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1989, n° 87-70.280

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz 1987-05-26

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Willi X..., demeurant à Clouange (Moselle), ...,

2°/ M. Denis X..., demeurant à Seremange (Moselle), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du site "SAINTE NEIGE", dont le siège est à Hayange (Moselle),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le mémoire ampliatif comportant un moyen de cassation ayant été expédié le 2 décembre 1987 par MM. Willi X... et Denis X... est tardif comme adressé plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi, non motivée, en date du 9 juillet 1987 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne les consorts X..., envers le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du site "Sainte-Neige", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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